La loi 96 a renforcé la Charte de la langue française et élargi les obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec. Voici une liste de vérification pratique pour faire le point, secteur par secteur. Elle est fournie à titre informatif et ne remplace pas un avis juridique ni la consultation de l'Office québécois de la langue française (OQLF).

1. Affichage et publicité

• Le français figure de façon nettement prédominante sur l'affichage extérieur et intérieur.
• Toute marque de commerce dans une autre langue est accompagnée d'un texte descriptif ou générique en français.
• La publicité commerciale (imprimée, numérique, panneaux) est offerte en français.

2. Produits, étiquetage et emballage

• Les inscriptions sur le produit, son contenant et son emballage sont en français.
• Le texte français n'est pas inférieur à celui d'une autre langue.
• Les termes génériques ou descriptifs d'une marque paraissent en français.
• Modes d'emploi, garanties et certificats sont disponibles en français.

3. Contrats et documents destinés à la clientèle

• Les contrats d'adhésion et les documents connexes sont remis en français.
• Factures, reçus, catalogues et brochures sont offerts en français.

4. Site Web et commerce électronique

• Le contenu en ligne destiné au public québécois possède un équivalent français de qualité équivalente.
• Les infolettres et communications numériques sont disponibles en français.

5. Emploi et communications internes

• Les offres d'emploi sont publiées en français.
• Conditions de travail, formulaires, politiques et conventions collectives sont en français.
• Les outils de travail et logiciels sont disponibles en français.

6. Francisation (25 employés ou plus)

• Inscription auprès de l'OQLF et démarche de francisation en cours.
• Généralisation de l'utilisation du français à tous les niveaux de l'entreprise.

Astuce : traitez la conformité comme un processus continu. Chaque nouveau document, produit ou page Web doit passer le même contrôle.

Comment Documents Inc. vous accompagne

Nous traduisons et adaptons l'ensemble de ces contenus en français — affichage, étiquetage, contrats, site Web, communications internes — avec révision humaine systématique. Voir nos services de traduction, de révision et de mise en page, ou notre article détaillé sur la loi 96 et les obligations linguistiques.

Bill 96 strengthened the Charter of the French Language and broadened the language obligations of businesses operating in Quebec. Here is a practical checklist to take stock, area by area. It is provided for information only and does not replace legal advice or consultation with the Office québécois de la langue française (OQLF).

1. Signage and advertising

• French appears markedly predominant on exterior and interior signage.
• Any non-French trademark is accompanied by descriptive or generic French text.
• Commercial advertising (print, digital, billboards) is available in French.

2. Products, labelling, and packaging

• Inscriptions on the product, its container, and its packaging are in French.
• The French text is given no less prominence than any other language.
• Generic or descriptive terms within a trademark appear in French.
• Instructions, warranties, and certificates are available in French.

3. Contracts and customer-facing documents

• Contracts of adhesion and related documents are provided in French.
• Invoices, receipts, catalogues, and brochures are available in French.

4. Website and e-commerce

• Online content aimed at a Quebec audience has a French equivalent of equal quality.
• Newsletters and digital communications are available in French.

5. Employment and internal communications

• Job postings are published in French.
• Working conditions, forms, policies, and collective agreements are in French.
• Work tools and software are available in French.

6. Francization (25 or more employees)

• Registration with the OQLF and an active francization process.
• Generalized use of French at all levels of the business.

Tip: treat compliance as an ongoing process. Every new document, product, or web page should pass the same check.

How Documents Inc. can help

We translate and adapt all of this content into French — signage, labelling, contracts, website, internal communications — with systematic human review. See our translation, revision, and desktop publishing services, or our detailed article on Bill 96 and language obligations.